Note de dimensionnement déstratification : fiches CEE IND-BA-110 et BAT-TH-142
Industriel, exploitant d'un bâtiment tertiaire ou installateur ? ENERGYZ établit la note de dimensionnement et le calepinage que les fiches CEE exigent pour un système de déstratification d'air, avec toutes les données demandées par la fiche, prête à être validée et signée par le bénéficiaire.
- Bureau d'études qualifié OPQIBI 1905 et 1717
- Indépendant des fabricants et des installateurs
- +1 000 missions réalisées
- Réponse sous 24 h
La note de dimensionnement de déstratification est le document justificatif spécifique de l'opération CEE. Les fiches IND-BA-110 (bâtiment industriel existant) et BAT-TH-142 (bâtiment tertiaire existant) précisent que les besoins en déstratification d'air sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage. La note donne la hauteur, le volume, les puissances de chauffage et la consigne du local, le besoin de brassage, puis la marque, la référence, le nombre et l'implantation des appareils. Elle est datée et signée par son rédacteur et par le bénéficiaire, qui en valide les hypothèses. ENERGYZ la rédige selon les exigences de la fiche en vigueur.
- Bâtiment industriel
- Fiche IND-BA-110
- Bâtiment tertiaire
- Fiche BAT-TH-142
- Hauteur sous plafond
- 5 m minimum
- Version en vigueur
- vA71-4, opérations engagées depuis le 1er août 2025
Estimez le volume de CEE d'une déstratification
Les fiches fixent un forfait en kWh cumac par kW de puissance nominale du chauffage du local déstratifié, selon la zone climatique. Le calcul ci-dessous applique ces forfaits, puis convertit le volume en euros avec le prix que vous saisissez.
Forfaits des fiches vA71-4, en kWh cumac par kW : IND-BA-110, convectif 7 200 (H1), 8 000 (H2), 8 500 (H3), radiatif 2 500, 2 800, 3 000 ; BAT-TH-142, convectif 3 900, 4 500, 4 600, radiatif 1 400, 1 600, 1 600. Le volume réellement valorisable dépend de la note, de la pose et du contrôle de l'opération.
Déstratification d'air : à quoi sert la note de dimensionnement ?
Dans un local chauffé de grande hauteur, la chaleur se concentre sous le plafond ou sous le faîtage. Selon les fiches CEE, un système de déstratification d'air redistribue la chaleur située près du plafond vers le sol, sans apport de chaleur propre : il est indépendant du système de chauffage. Les brasseurs d'air plafonniers ne sont pas éligibles.
Pour que l'opération donne droit aux certificats d'économies d'énergie, la fiche impose de justifier le choix des appareils. C'est le rôle de la note : elle démontre que le nombre d'appareils, leur puissance de brassage et leur position répondent au besoin du local. La fiche précise que le nombre d'équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note.
IND-BA-110 ou BAT-TH-142 : quelle fiche pour votre bâtiment ?
Les deux fiches portent le même intitulé, « Système de déstratification d'air », et fixent des conditions proches. Le choix dépend de la nature du bâtiment existant : industriel pour IND-BA-110, tertiaire pour BAT-TH-142. Le tableau compare leurs exigences.
| Critère | IND-BA-110 | BAT-TH-142 |
|---|---|---|
| Secteur d'application | Bâtiment industriel existant | Bâtiment tertiaire existant |
| Hauteur sous plafond ou sous faîtage | 5 m minimum | 5 m minimum |
| Vitesse d'air au sol | 0,2 m/s maximum à 1 m du sol | 0,2 m/s maximum à 1 m du sol |
| Niveau de bruit | Aucune exigence | Moins de 45 dB au sol, du seul fait du système |
| Ventilation mécanique | Aucune exigence | À décrire dans la note, flux jamais orientés vers les bouches de soufflage |
| Qualification du rédacteur de la note | OPQIBI 1327 ou 1717, ou études selon NF X 50-091 ou NF EN 16247 | OPQIBI 1327 ou 1905, ou études selon NF X 50-091 ou NF EN 16247 |
| Durée de vie conventionnelle | 15 ans | 15 ans |
La durée de vie conventionnelle d'un système de déstratification est de 15 ans dans les deux fiches. Elles s'appliquent aux opérations engagées avant le 1er août 2030, et la version en vigueur est la vA71-4, applicable aux opérations engagées à compter du 1er août 2025. Depuis cette date, les deux fiches font partie des opérations soumises à un contrôle sur le lieu des opérations. Une nouvelle attestation sur l'honneur (partie A) s'applique depuis le 1er juillet 2026 : elle ajoute le coût de l'opération et le montant des autres aides publiques. Vérifiez toujours la version sur la page des opérations standardisées du ministère avant de lancer un projet.
Quels locaux sont éligibles, et lesquels sont exclus ?
Le local doit être existant, complètement clos et chauffé par un système convectif, radiatif ou les deux. Les entrepôts et les locaux de stockage sont explicitement exclus des deux fiches. Pensez-y avant de chiffrer un projet logistique.
Conditions à remplir
- Bâtiment industriel (IND-BA-110) ou tertiaire (BAT-TH-142) existant
- Local complètement clos et chauffé
- Hauteur sous plafond ou sous faîtage de 5 m ou plus
- Température de consigne de 15 °C ou plus quand le local est occupé
- Système asservi à au moins une mesure de température sous le plafond
- Pose par un professionnel disposant d'une assurance décennale couvrant les travaux d'électricité
Exclusions des fiches
- Entrepôts logistiques, entrepôts et locaux de stockage
- Réserves
- Locaux dont la consigne de chauffage, quand ils sont occupés, est inférieure à 15 °C
- Brasseurs d'air plafonniers, qui ne sont pas des systèmes de déstratification au sens des fiches
Ateliers, halls de production, gymnases, halls d'exposition ou surfaces de vente chauffés de grande hauteur peuvent entrer dans le champ, hors zones de stockage. Envoyez-nous votre cas : nous vous disons si la fiche s'applique.
Ce que contient notre note de dimensionnement
Nous suivons le contenu minimal fixé par la fiche et nous le présentons de façon lisible pour votre installateur, votre délégataire et un éventuel contrôle.
Données du local
Hauteur sous plafond ou sous faîtage, volume et surface à déstratifier, descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances nominales, consigne de température quand le local est occupé.
Besoin de brassage
Besoin minimal de brassage d'air par heure pour tenir la consigne, puis taux de brassage des appareils en m³/h et surface déstratifiée en m².
Choix des appareils
Marque et référence de chaque équipement, nature de l'écoulement (vertical ou horizontal), hauteur d'installation, vitesse d'air au sol à 1 m, asservissement à une mesure de température.
Calepinage
Plan de disposition précise des appareils dans le local, et ratio du nombre de systèmes par rapport au volume d'air total brassé.
Points propres au tertiaire
Pour BAT-TH-142, niveau de bruit au sol et description de la ventilation mécanique, avec des flux qui ne visent jamais les bouches de soufflage.
Formalités
Référence et adresse précise des travaux, date, signature du rédacteur et signature du bénéficiaire, coordonnées du rédacteur.
Un projet de déstratification en préparation ?
Envoyez-nous le type de local, sa hauteur, son volume et son chauffage : nous répondons sous 24 h.
Comment ENERGYZ établit votre note, étape par étape
- Qualification du projetVous décrivez le local et son chauffage. Nous vérifions la fiche applicable, les exclusions et la hauteur.
- Collecte des donnéesPlans, hauteur, volume, puissances de chauffage, consigne, ventilation pour le tertiaire. Nous précisons au devis les données nécessaires.
- Calcul et calepinageNous calculons le besoin de brassage, dimensionnons le nombre d'appareils et dessinons leur implantation.
- Note datée et signéeNous rédigeons la note, vous en validez les hypothèses et la signez avec nous, comme l'exige la fiche.
- Remise de la noteVous recevez la note signée, que votre installateur ou votre délégataire joint au dossier CEE.
CEE : les règles à connaître avant de signer le devis
La note justifie l'opération. L'attribution des CEE reste l'affaire des services de l'État.
Les CEE sont attribués par le ministère
Les certificats d'économies d'énergie sont attribués par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles, après contrôle. ENERGYZ établit la note, il ne délivre pas les CEE. Pour repérer l'ensemble des aides de vos projets, voyez notre service de détection automatique de primes CEE.
La date d'engagement compte
Sauf disposition contraire de la fiche, l'opération est engagée à la date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire. Faites valider votre dossier avant cette date.
Le délégataire intervient avant l'engagement
Un délégataire doit démontrer que son rôle actif et incitatif précède l'engagement de l'opération. Interrogez-le avant de signer le devis.
Qui peut établir la note, et pourquoi ENERGYZ
La fiche réserve la note à un professionnel ou à un bureau d'études qualifié OPQIBI 1327 ou 1717 pour l'industrie, 1327 ou 1905 pour le tertiaire, ou réalisant ses études selon les normes NF X 50-091 ou NF EN 16247. ENERGYZ est un bureau d'études indépendant, qualifié OPQIBI 1905 (audit énergétique des bâtiments) et 1717 (audit énergétique dans l'industrie), qui conduit ses études selon la méthode de la norme NF EN 16247. Il n'a aucun lien avec un fabricant ou un installateur de déstratificateurs.
Un calcul de bureau d'études, signé par vous et par nous.
Dimensionnement indépendant
Le nombre et la référence des appareils découlent du calcul de votre local, pas d'un catalogue de fabricant.
Une note mise à jour avec votre projet
Si le nombre ou la référence des appareils change, nous actualisons la note pour qu'elle reste cohérente avec l'installation.
Mono-site ou multi-sites
Nous traitons un bâtiment ou un parc de sites, avec le même contenu de note pour chacun.
À qui s'adresse cette prestation ?
- Industriels et exploitants d'ateliers ou de halls de production chauffés
- Gestionnaires de bâtiments tertiaires de grande hauteur (gymnases, halls, surfaces de vente)
- Installateurs CVC, ventilation ou déstratification qui ont besoin d'une note signée par un tiers
- Bureaux d'études et maîtres d'ouvrage publics ou privés
- Délégataires et mandataires CEE qui constituent le dossier
Interventions à Lyon, Paris et partout en France
ENERGYZ est basé à Lyon et intervient dans toute la France : Lyon, Paris, Marseille, Lille, Strasbourg et les zones industrielles de chaque région. Retrouvez le détail sur la page des zones d'intervention. Nos guides pratiques détaillent la démarche selon votre cas.
Questions fréquentes sur la note de dimensionnement déstratification
La note de dimensionnement est-elle obligatoire pour obtenir les CEE ?
Oui. Les fiches IND-BA-110 et BAT-TH-142 indiquent que le document justificatif spécifique à l'opération est la note de dimensionnement. Elle doit être établie par un professionnel qualifié, puis datée et signée par son rédacteur et par le bénéficiaire.
Quelle différence entre IND-BA-110 et BAT-TH-142 ?
IND-BA-110 vise les bâtiments industriels existants, BAT-TH-142 les bâtiments tertiaires existants. Les conditions sont proches (hauteur de 5 m minimum, local clos et chauffé). BAT-TH-142 ajoute une exigence de bruit inférieur à 45 dB au sol et la prise en compte de la ventilation mécanique.
À partir de quelle hauteur une déstratification est-elle éligible ?
Les fiches exigent une hauteur sous plafond ou sous faîtage de 5 m au minimum.
Un entrepôt logistique peut-il bénéficier de la fiche ?
Non. Les deux fiches excluent les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage. Elles excluent aussi les locaux dont la consigne de chauffage est inférieure à 15 °C quand ils sont occupés.
Quelles économies d'énergie peut-on attendre ?
Les fiches ne donnent aucun pourcentage d'économie. Elles fixent un forfait de CEE par kW de chauffage. L'économie réelle dépend du bâtiment, de son chauffage et de son exploitation, et la note calcule le besoin de brassage, pas un gain garanti.
Faut-il une visite sur site ?
Les fiches n'imposent ni n'interdisent la visite. Elles exigent un calepinage et des données précises sur le local. Nous indiquons au devis les données nécessaires, et nous nous déplaçons quand le projet l'exige.
Combien coûte la note de dimensionnement ?
Aucune fourchette officielle n'existe. Le prix dépend du nombre de bâtiments et de locaux à traiter : nous l'établissons sur devis, et nous répondons à chaque demande sous 24 h.
Combien de temps pour obtenir la note ?
Nous répondons à chaque demande sous 24 h. Le délai de remise dépend de la complexité du projet et des données transmises, nous le précisons dans le devis.
Pour aller plus loin
Faites établir votre note de dimensionnement par ENERGYZ
Nous répondons sous 24 h avec la fiche applicable et les données nécessaires, puis nous établissons un devis détaillé.
Demander un devisVous préférez en parler ? Appelez le 09 88 02 35 44
Sources et textes de référence
- Ministère de la Transition écologique : fiche IND-BA-110 vA71-4
- Ministère de la Transition écologique : fiche BAT-TH-142 vA71-4
- Ministère de la Transition écologique : opérations standardisées d'économies d'énergie
- Ministère de la Transition écologique : dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Ministère de la Transition écologique : questions-réponses sur le dispositif CEE
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