Guide pratique
Faire une note de dimensionnement de déstratification à Paris : guide pratique

Comprendre la note de dimensionnement de déstratification à Paris
Définition de la note de dimensionnement de déstratification
La note de dimensionnement de déstratification est une étude technique rédigée par un professionnel qualifié ou un bureau d’études, qui justifie l’installation d’un système de déstratification d’air dans un local chauffé de grande hauteur. Dans un bâtiment haut sous plafond, l’air chaud produit par le chauffage s’accumule naturellement sous la toiture : c’est le phénomène de stratification thermique. Il peut entraîner plusieurs degrés d’écart entre la zone occupée (au sol) et la zone en hauteur, avec une perte énergétique directe.
Le déstratificateur — aussi appelé brasseur d’air déstratifiant — redistribue cet air chaud vers le sol via un flux vertical descendant, asservi à une sonde de température placée sous plafond. La note de dimensionnement démontre que l’équipement choisi, son nombre et son implantation sont cohérents avec le volume, la hauteur et le système de chauffage du local.
À Paris, les bâtiments typiquement concernés sont les entrepôts logistiques, plateformes de messagerie, ateliers industriels, gymnases municipaux, salles polyvalentes, commerces de grande surface et hôtels logistiques urbains verticaux.
Contenu d’une note de dimensionnement conforme aux fiches CEE
Selon les fiches d’opération standardisée publiées sur le site du ministère de la Transition écologique, la note de dimensionnement doit comporter plusieurs éléments obligatoires :
- L’adresse précise des travaux et l’identification du bénéficiaire
- La hauteur sous plafond ou sous faîtage du local (minimum 5 mètres requis)
- Le descriptif du système de chauffage (convectif et/ou radiatif) avec sa puissance nominale
- Le calepinage : plan indiquant la disposition précise des équipements
- Les marques et références de chaque déstratificateur installé
- La nature de l’écoulement fourni par le système
- Le volume d’air brassé par heure ou taux de brassage (en m³/h)
- L’asservissement à une sonde de température située entre le système et le plafond
- La date, signature du professionnel et du bénéficiaire, ainsi que les coordonnées du bureau d’études
Depuis l’arrêté du 10 juin 2025, la fiche IND-BA-110 impose aussi une description clarifiée du système comme étant indépendant du système de chauffage et dédié à l’homogénéisation de la température sans apport de chaleur propre (Légifrance, JORF du 12 juin 2025).
La note doit également préciser la vitesse de l’air au sol (limitée à 0,2 m/s à 1 mètre du sol en tertiaire) et le niveau de bruit (≤ 45 dB(A) au sol).
Réglementation 2026 de la note de dimensionnement (BAT-TH-142, IND-BA-110)
La fiche BAT-TH-142 — « Système de déstratification d’air » — s’applique aux bâtiments tertiaires existants : commerces, équipements sportifs, salles de conférences, collectivités. La fiche IND-BA-110 s’applique aux bâtiments industriels et logistiques. Les deux fiches sont publiées et actualisées par le ministère en charge de l’énergie via Légifrance.
Le paysage réglementaire a connu deux évolutions majeures récentes. D’abord, l’arrêté du 10 juin 2025 (JORF n°0135 du 12 juin 2025, NOR ECOR251365A) a révisé la fiche IND-BA-110. Il a notamment renommé l’opération « Système de déstratification d’air » et clarifié que le système doit être indépendant du chauffage. Ensuite, l’arrêté du 27 juin 2025 (JORFTEXT000051857168) a instauré des obligations de contrôle sur site pour les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110, applicables aux opérations engagées à compter du 1er août 2025.
Conséquence directe : les dossiers CEE sont désormais davantage scrutés, et une note de dimensionnement mal rédigée entraîne le rejet de la prime. Le rédacteur doit être qualifié OPQIBI 1327 (« Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments ») ou OPQIBI 1905 (« Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives »), ou appliquer les référentiels des normes NF X 50-091 ou NF EN 16247.
Enfin, la déstratification s’articule avec le Décret tertiaire (décret n°2019-771) qui impose une réduction de 40 % des consommations énergétiques d’ici 2030 pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² (ecologie.gouv.fr). Installer des déstratificateurs dimensionnés correctement constitue une action opérationnelle directement valorisable dans la plateforme OPERAT.
Importance de la note de dimensionnement pour les bâtiments parisiens
Enjeux énergétiques des bâtiments de grande hauteur à Paris
Paris et son agglomération se situent en zone climatique H1a (référence COSTIC, stations Paris-Montsouris, Paris-Le Bourget, Paris-Orly). Les hivers parisiens génèrent plusieurs centaines de degrés-jours unifiés cumulés chaque saison de chauffe, ce qui se traduit par un besoin continu de chauffage d’octobre à mai pour les locaux de grande hauteur. Or, dans un bâtiment de 8 à 12 mètres sous plafond chauffé par aérotherme gaz ou tube radiant, l’écart de température entre le sol et la toiture peut dépasser 5 à 10 °C, ce qui entraîne une surconsommation directe du système de chauffage.
La Métropole du Grand Paris ajoute un cadre stratégique exigeant. Son Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM) 2026-2032 fixe un objectif de réduction de 48 % de la consommation du parc tertiaire d’ici 2050 par rapport à 2022 (Le Journal du Grand Paris, février 2026). La Ville de Paris, via son Plan Climat adopté en novembre 2024, vise la neutralité carbone à l’horizon 2050 et impose une réduction de 40 % des consommations des bâtiments municipaux dès 2030 (cdn.paris.fr).
Dans ce contexte, la déstratification — correctement dimensionnée — est une action rapide, peu coûteuse et mesurable, avec un retour sur investissement souvent inférieur à 3 ans sur les sites les plus stratifiés.
Qui est concerné par une note de dimensionnement à Paris ?
Le champ d’application est large et concerne plusieurs typologies d’acteurs parisiens et franciliens :
- Propriétaires et exploitants d’entrepôts logistiques. L’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) recense 1 046 sites logistiques dans la Métropole du Grand Paris, représentant plus de 4,35 millions de m² en 2022, concentrés notamment à Rungis-MIN, Roissy-CDG, Gennevilliers, Garonor-Aulnay, Paris Nord II (Apur, note n°254, juillet 2024).
- Gestionnaires d’hôtels logistiques urbains et de plateformes de messagerie. Paris a vu émerger des entrepôts à étages comme Chapelle International (Paris 18e), ou Air² Logistique à Gennevilliers.
- Exploitants d’équipements sportifs : gymnases municipaux, salles polyvalentes, patinoires — concernés par la fiche BAT-TH-142.
- Commerces de grande surface : hypermarchés, enseignes de bricolage, grandes surfaces spécialisées situées en périphérie intra-métropolitaine.
- Industriels franciliens disposant d’ateliers ou de halls de production hauts (IND-BA-110).
- Collectivités et maîtres d’ouvrage publics opérant des bâtiments éligibles.
Condition d’éligibilité minimale : le local doit être clos, chauffé, et présenter une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 mètres. Les brasseurs d’air utilisés exclusivement pour le confort d’été ne sont pas éligibles.
Bénéfices économiques d’une note de dimensionnement à Paris
Une note de dimensionnement rigoureuse offre trois bénéfices économiques directs pour un exploitant parisien.
Premier bénéfice : valorisation CEE. Les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 permettent de générer des kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) proportionnels à la hauteur du local, à la puissance du chauffage et à la zone climatique. Ces CEE sont ensuite convertis en prime versée par un obligé ou un délégataire. Dans certaines configurations, la prime peut couvrir une part très significative du coût d’investissement de l’opération.
Deuxième bénéfice : réduction des consommations de chauffage. Selon l’Ademe, la déstratification permet de réduire de façon sensible l’écart thermique sol-plafond et donc les besoins de chauffage. Les économies varient selon la hauteur et la qualité thermique de l’enveloppe, à estimer au cas par cas dans l’étude.
Troisième bénéfice : conformité Décret tertiaire. Pour les bâtiments de plus de 1 000 m² assujettis, chaque kWh économisé est déclarable dans OPERAT et contribue à l’atteinte des objectifs -40 % / -50 % / -60 %.
Sans note de dimensionnement conforme, aucun de ces trois bénéfices n’est sécurisé : la prime CEE peut être rejetée, l’installation peut sous-performer, et le gain déclaré sur OPERAT peut être invalidé lors d’un contrôle. C’est pourquoi un audit énergétique tertiaire ou un audit énergétique industriel amont est souvent conseillé pour cadrer l’opération.
Se faire accompagner par Energyz pour une note de dimensionnement à Paris
Expertise technique d’Energyz sur la note de dimensionnement
Energyz est un bureau d’études certifié OPQIBI 1905 et 1717, référencé ADEME dans le cadre du programme PACTE Industrie et agréé Mon Accompagnateur Rénov’. Ces qualifications garantissent la recevabilité réglementaire des notes de dimensionnement produites, tant pour la fiche BAT-TH-142 (tertiaire) que pour la fiche IND-BA-110 (industrie).
L’équipe Energyz intervient sur les calculs de débit d’air, le choix des équipements selon la typologie de chauffage (convectif ou radiatif), la modélisation de la stratification thermique, le calepinage précis et la vérification des critères de vitesse d’air au sol et de niveau sonore. Cette rigueur technique évite deux risques courants : le sous-dimensionnement (qui annule le bénéfice réel) et le surdimensionnement (qui gonfle le coût et crée de l’inconfort).
Méthodologie Energyz pour une note de dimensionnement à Paris
La méthodologie Energyz sur ce type d’étude repose sur cinq étapes opérationnelles :
- Cadrage du projet : identification du local, du système de chauffage existant, de l’usage, des contraintes d’exploitation.
- Collecte des données : plans architecturaux, coupes, puissances installées, factures énergétiques, historique de fonctionnement.
- Visite de site à Paris ou en Île-de-France : relevés de hauteurs, vérification du clos-couvert, identification des contraintes structurelles (charpente, éclairage, ventilation existante).
- Calcul et calepinage : détermination du taux de brassage, sélection des équipements (marque, référence, orientation), positionnement sur plan, vérification des asservissements.
- Rédaction et remise de la note : document daté, signé, conforme aux exigences des fiches CEE en vigueur et aux arrêtés du 10 juin 2025 et du 27 juin 2025.
Cette approche est cohérente avec la démarche globale Energyz en audit énergétique et en AMO énergie, permettant d’intégrer la déstratification dans un plan d’actions plus large si l’exploitant le souhaite.
Sécurisation du dossier CEE par Energyz
L’arrêté du 27 juin 2025 a introduit des contrôles sur site systématiques pour les opérations BAT-TH-142 et IND-BA-110 engagées depuis le 1er août 2025 (Légifrance, JORFTEXT000051857168). Ces contrôles vérifient la conformité de l’installation aux préconisations de la note de dimensionnement, la présence du thermostat, l’orientation du flux, la vitesse d’air, le niveau sonore et la marque/référence des équipements.
Energyz livre une note directement exploitable par les obligés et délégataires CEE, intégrant :
- La référence documentaire exigée
- L’attestation sur l’honneur correctement renseignée (annexe partie A de la fiche)
- Le lien explicite entre le calepinage et les préconisations techniques
- Les justifications de conformité aux seuils (vitesse, bruit, hauteur, puissance)
En complément, Energyz peut accompagner l’exploitant sur la valorisation CEE elle-même via son expertise CEE / CPE et sur l’intégration de l’opération dans une trajectoire de décarbonation ou une démarche Décret tertiaire si le bâtiment est assujetti.
Demander un devis à Energyz pour votre note de dimensionnement à Paris
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FAQ sur la note de dimensionnement de déstratification à Paris
Une note de dimensionnement de déstratification est-elle obligatoire pour les CEE à Paris ?
Oui. La note de dimensionnement est le document justificatif spécifique des fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110. Sans elle, le dossier CEE est rejeté. Cette obligation existe depuis le 1er avril 2016 et a été renforcée par les arrêtés du 10 juin 2025 et du 27 juin 2025 (Légifrance).
Quelle est la hauteur minimale requise pour un bâtiment parisien éligible à la déstratification CEE ?
La hauteur sous plafond ou sous faîtage doit être d’au moins 5 mètres, que le bâtiment soit tertiaire (BAT-TH-142) ou industriel (IND-BA-110). Dans le parc parisien, cela concerne typiquement les entrepôts, gymnases, halls de production et grandes surfaces commerciales.
Quels types de bâtiments parisiens sont concernés par la fiche BAT-TH-142 ?
Commerces, équipements sportifs, salles de spectacles et de conférences, bâtiments des collectivités (gymnases, écoles, salles polyvalentes) existants, chauffés et de grande hauteur. Les entrepôts et réserves relèvent en revanche de la fiche IND-BA-110.
Qui peut rédiger la note de dimensionnement pour un site à Paris ?
Un professionnel qualifié ou un bureau d’études disposant de la qualification OPQIBI 1327 ou OPQIBI 1905, ou appliquant les référentiels NF X 50-091 ou NF EN 16247. Energyz détient les qualifications OPQIBI 1905 et 1717, reconnues pour la recevabilité des dossiers CEE auprès des obligés.
Quels changements apportent les arrêtés de juin 2025 sur la note de dimensionnement ?
L’arrêté du 10 juin 2025 renomme IND-BA-110 « Système de déstratification d’air » et clarifie la définition du système (indépendant du chauffage). L’arrêté du 27 juin 2025 crée un référentiel de contrôle sur site obligatoire pour BAT-TH-142 et IND-BA-110, applicable depuis le 1er août 2025. Toute note non conforme expose désormais le dossier à un rejet lors du contrôle terrain.
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