DPE collectif en copropriété : obligation, calendrier et devis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, toute copropriété dont le permis date d'avant 2013 doit avoir un DPE collectif, quelle que soit sa taille. Notre diagnostiqueur certifié vous accompagne du vote en AG jusqu'au rapport.

  • Diagnostiqueur certifié avec mention (AFNOR Certification)
  • Bureau d'études OPQIBI 1905
  • +1 000 missions réalisées
  • Réponse sous 24 h

Le DPE collectif est le diagnostic de performance énergétique d'un immeuble entier. Il classe le bâtiment de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, puis recommande des travaux chiffrés. Il est obligatoire pour tous les immeubles d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 : depuis 2024 pour les monopropriétés et les copropriétés de plus de 200 lots, depuis 2025 de 51 à 200 lots, depuis 2026 pour les copropriétés de 50 lots ou moins. Selon l'ADEME, il coûte entre 1 000 et 5 000 € pour l'immeuble, il est valable 10 ans et doit être établi par un diagnostiqueur certifié.

Obligatoire si
Permis déposé avant 2013
Prix (ADEME)
1 000 à 5 000 €
Validité
10 ans
Vote en AG
Majorité de l'article 24

DPE collectif obligatoire : quelle échéance pour votre immeuble ?

L'obligation s'applique aux bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Elle est entrée en vigueur par paliers, selon le nombre de lots de la copropriété. Les échéances sont le 1er janvier 2024 (monopropriétés et copropriétés de plus de 200 lots), le 1er janvier 2025 (51 à 200 lots), le 1er janvier 2026 (copropriétés de 50 lots ou moins) et le 1er janvier 2028 dans les départements d'outre-mer. En 2026, le calendrier est donc achevé en métropole : toutes les tailles de copropriété sont concernées.

Votre immeuble est :

  1. Monopropriétés et copropriétés de plus de 200 lots
  2. Copropriétés de 51 à 200 lots
  3. Copropriétés de 50 lots ou moins
  4. Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

Source : fiche DPE collectif de Service-Public.fr, d'après les articles L126-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Si votre immeuble est concerné et qu'aucun DPE collectif valide n'existe, le syndic doit inscrire le sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Plus la question est posée tôt, plus la copropriété dispose de temps pour enchaîner sur la suite : le projet de plan pluriannuel de travaux, puis les travaux eux-mêmes.

Votre copropriété n'a pas encore de DPE collectif ?
Devis adapté au nombre de lots et de bâtiments, prêt à joindre à la convocation d'AG. Ou appelez le 09 88 02 35 44.

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Qu'est-ce que le DPE collectif, diagnostic énergétique de la copropriété ?

Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l'immeuble dans son ensemble : enveloppe (murs, toiture, planchers, menuiseries), équipements collectifs de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, et leur mode de gestion. Il se distingue du DPE individuel, qui porte sur un seul logement et que chaque propriétaire fournit lorsqu'il vend ou loue son appartement.

Une double étiquette, de A à G

L'immeuble reçoit deux classes : l'une pour la consommation d'énergie primaire, l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre. Les classes suivent les mêmes seuils que pour les logements, ce qui permet à chaque copropriétaire de situer son immeuble.

De A, bâtiment très performant, à G, bâtiment très peu performant.

Ce que contient le rapport

Le contenu du DPE collectif est fixé par la réglementation. Le rapport remis au syndic comprend :

  • une description de l'état énergétique du bâtiment ;
  • la quantité d'énergie consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble ;
  • le classement de l'immeuble sur les deux étiquettes, énergie et climat ;
  • une évaluation des conditions d'aération et de ventilation ;
  • des recommandations de travaux pour améliorer la performance, avec une estimation de leur coût.

Le diagnostiqueur transmet le rapport au syndic et l'enregistre auprès de l'ADEME. Le syndic le tient ensuite à disposition des copropriétaires et l'annexe au carnet d'entretien de l'immeuble.

Les règles du DPE collectif : immeubles concernés, validité, sanctions

Copropriétés et monopropriétés concernées

Le critère décisif est la date de dépôt du permis de construire : avant le 1er janvier 2013, le DPE collectif est obligatoire, quelle que soit la taille de l'immeuble depuis 2026. Les immeubles en monopropriété, détenus par un seul propriétaire comme un bailleur ou une foncière, sont concernés depuis le 1er janvier 2024. Pour ces immeubles, l'étape qui suit souvent le DPE est un audit énergétique de monopropriété, qui hiérarchise les travaux et leur financement.

Durée de validité

Un DPE collectif est valable 10 ans. Il doit être renouvelé ou mis à jour à cette échéance, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C. Les DPE réalisés avec l'ancienne méthode, avant cette date, ont perdu leur validité au plus tard le 31 décembre 2024.

Que risque une copropriété sans DPE collectif ?

Aucune sanction n'est prévue par la loi pour l'absence de DPE collectif, dès lors que la question a bien été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale et discutée (Service-Public.fr). En revanche, un copropriétaire qui subit un préjudice, par exemple parce qu'il ne peut plus louer ou vendre son logement, peut engager la responsabilité du syndicat ou du syndic. Sans DPE collectif, la copropriété avance aussi à l'aveugle sur ses travaux et sur le plan pluriannuel.

Comment se déroule un DPE collectif avec ENERGYZ ?

Le déroulé suit les étapes prévues par la réglementation. Nous fournissons au syndic un devis prêt pour la convocation et la liste des documents à transmettre.

  1. Inscription à l'ordre du jour de l'AGLe syndic inscrit la réalisation du DPE collectif et le choix du prestataire. La résolution se vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Nous fournissons un devis détaillé, prêt à joindre à la convocation.
  2. Transmission des documentsUne fois le prestataire choisi, le syndic nous transmet les informations techniques de l'immeuble. Nous lui envoyons une liste précise pour éviter les allers-retours.
  3. Visite de l'immeubleNotre diagnostiqueur relève les caractéristiques de l'enveloppe et des équipements collectifs, et visite l'ensemble des logements ou un échantillon représentatif.
  4. Calcul et rapportLes données sont traitées avec la méthode réglementaire. Le rapport est transmis au syndic et enregistré auprès de l'ADEME.
  5. Présentation en assemblée généraleLe syndic inscrit la présentation du DPE à l'AG suivante et interroge les copropriétaires sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique. Nous pouvons présenter les résultats et répondre aux questions des copropriétaires.

Combien de temps dure un DPE collectif ?

La visite de l'immeuble dure de quelques heures à deux jours selon le nombre de lots et de bâtiments. Le rapport est ensuite remis en général trois à six semaines après le lancement de la mission, un délai qui s'allonge pour les grands ensembles. Ces durées sont celles couramment constatées sur le marché : le délai exact pour votre immeuble figure dans notre devis.

Le calendrier le plus contraignant reste celui des assemblées générales : le DPE est voté à une AG et présenté à la suivante. Pour un rapport disponible à temps, faites inscrire le vote à l'ordre du jour dès que possible.

Les documents à préparer par le syndic

La réglementation liste les informations que le syndic fournit au diagnostiqueur. Les réunir avant la visite raccourcit nettement les délais :

  • la description des installations collectives de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, avec leur mode de gestion ;
  • les modalités de répartition des frais de consommation d'énergie de ces équipements ;
  • les documents décrivant l'enveloppe : toiture, façades, planchers, plafonds et parois donnant sur des locaux non chauffés ;
  • les dates et descriptions des travaux d'isolation déjà réalisés, avec leurs factures ;
  • les diagnostics techniques existants (DTG, audit, ancien DPE).

Qui peut réaliser le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur titulaire d'une certification DPE avec mention, la certification exigée pour les immeubles entiers. Il doit aussi être indépendant : aucun lien avec le syndic, le propriétaire ou une entreprise susceptible de réaliser les travaux. Vous pouvez vérifier toute certification dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés.

Mohammed Lamachi

Contenu vérifié par Mohammed Lamachi, fondateur d'ENERGYZ et ingénieur Arts et Métiers ParisTech, diagnostiqueur certifié DPE avec mention par AFNOR Certification.

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Prix d'un DPE collectif : combien coûte-t-il ?

Selon l'ADEME, chiffre repris par Service-Public.fr, un DPE collectif coûte entre 1 000 et 5 000 € pour l'immeuble entier, réparti entre les lots. Son prix n'est pas réglementé.

1 000 à 5 000 €pour tout l'immeuble, valable 10 ans, réparti entre les lots

Six facteurs font varier le devis :

Nombre de lots et taille de l'immeuble
Plus de logements à relever et une analyse plus longue.
Nombre de bâtiments ou d'entrées
Chaque bâtiment demande ses propres relevés.
Système de chauffage
Un chauffage collectif s'analyse d'un bloc ; des équipements individuels multiplient les configurations.
Caractéristiques du bâtiment
Une enveloppe hétérogène ou des extensions demandent plus de relevés.
Localisation de la résidence
Elle influe sur les frais de déplacement.
Documents disponibles
Un dossier technique complet réduit le temps passé sur place.

Pas d'aide pour le DPE collectif obligatoire. Les copropriétés soumises à l'obligation ne peuvent pas bénéficier d'aides financières pour ce diagnostic. Les travaux qui en découlent, eux, peuvent être financés en partie, par exemple grâce aux primes CEE ou à MaPrimeRénov' Copropriété.

DPE collectif, PPPT, audit énergétique, DTG : quelles différences ?

Ces quatre documents sont souvent confondus. Ils se complètent : le DPE collectif mesure, le PPPT planifie, l'audit et le DTG approfondissent.

DocumentCe qu'il faitObligatoire ?
DPE collectifClasse l'immeuble de A à G et recommande des travaux chiffrésOui, permis déposé avant 2013
Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)Programme les travaux sur 10 ans, à partir du DPE collectif et de l'état du bâtiOui, copropriétés de plus de 15 ans
Audit énergétiquePropose des scénarios de travaux hiérarchisés et leur impact financierSelon les cas (vente, monopropriété)
Diagnostic technique global (DTG)Analyse l'état général du bâtiment, au-delà de l'énergieSelon les cas ; peut dispenser du PPPT

Du DPE collectif au plan pluriannuel de travaux

Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) s'appuie directement sur le DPE collectif. Selon l'ANIL, il est obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, sauf si un DTG conclut à l'absence de travaux nécessaires dans les dix ans. Réaliser les deux avec le même bureau d'études évite de collecter deux fois les mêmes données et assure la cohérence des recommandations d'un document à l'autre.

Après le diagnostic : passer aux travaux

Le DPE collectif fournit la feuille de route des travaux. Quand la copropriété décide d'engager des travaux, notre assistance à maîtrise d'ouvrage énergie accompagne le syndic et le conseil syndical, du cahier des charges au suivi du chantier et à la mobilisation des financements.

Pourquoi confier votre DPE collectif à ENERGYZ ?

Un diagnostiqueur certifié au sein d'un bureau d'études : ses données servent directement au PPPT et au programme de travaux.

Des recommandations exploitables

Le DPE collectif est réalisé par un diagnostiqueur certifié avec mention, au sein d'un bureau d'études qualifié OPQIBI 1905 pour l'audit énergétique des bâtiments et agréé Mon Accompagnateur Rénov'. Les recommandations sont rédigées par des ingénieurs qui savent ensuite les transformer en programme de travaux.

Un seul interlocuteur, du diagnostic aux travaux

DPE collectif, PPPT, audit, assistance à maîtrise d'ouvrage et primes CEE : le syndic garde le même interlocuteur sur l'ensemble du parcours. Les données collectées pour le DPE servent aux étapes suivantes, ce qui réduit les coûts et les délais pour la copropriété.

Des interventions partout en France

Nous intervenons dans toute la France, en copropriété comme en monopropriété, avec plus de 15 ans d'expérience en efficacité énergétique et 98 % de clients satisfaits.

Services et guides liés

FAQ : vos questions sur le DPE collectif

Combien de temps un DPE collectif est-il valable ?

Un DPE collectif est valable 10 ans. Il n'a pas besoin d'être refait à cette échéance si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C.

Une copropriété de moins de 50 lots doit-elle faire un DPE collectif ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés de 50 lots ou moins doivent disposer d'un DPE collectif si leur permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Quelle majorité faut-il pour voter le DPE collectif en assemblée générale ?

La réalisation du DPE collectif et le choix du prestataire se votent à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Existe-t-il des aides pour financer le DPE collectif ?

Non. Les copropriétés soumises à l'obligation ne peuvent pas obtenir d'aide financière pour le DPE collectif lui-même. Les travaux d'économies d'énergie qu'il recommande peuvent en revanche être aidés, notamment par les primes CEE et MaPrimeRénov' Copropriété.

Que risque une copropriété qui ne réalise pas son DPE collectif ?

La loi ne prévoit pas de sanction directe dès lors que la question a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Un copropriétaire qui subit un préjudice, par exemple pour louer ou vendre son logement, peut toutefois engager la responsabilité du syndicat ou du syndic.

Où consulter le DPE collectif de sa copropriété ?

Le syndic tient le DPE collectif à la disposition des copropriétaires et l'annexe au carnet d'entretien de l'immeuble. Chaque DPE est également enregistré auprès de l'ADEME avec un numéro d'identification.

Les immeubles en monopropriété doivent-ils aussi faire un DPE collectif ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2024, les immeubles d'habitation collective détenus par un seul propriétaire doivent disposer d'un DPE collectif si leur permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

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Réponse sous 24 h, avec un devis détaillé à joindre à la convocation et la liste des documents à réunir.

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Sources et textes de référence

  1. ANIL : Les diagnostics de l'immeuble (DPE collectif, DTG, PPPT) sont-ils obligatoires ?
  2. Legifrance : Code de la construction et de l'habitation, obligation de DPE collectif
  3. Legifrance : article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (plan pluriannuel de travaux)
  4. Ministère de la Transition écologique : Diagnostic de performance énergétique
  5. ADEME : Observatoire DPE-Audit