Bilan carbone entreprise : BEGES réglementaire ou volontaire, tertiaire et industrie

Qui doit réaliser un BEGES ? Vérifiez votre situation

L'obligation, inscrite à l'article L.229-25 du code de l'environnement, dépend de la nature de l'organisation et de son effectif au 31 décembre de l'année qui précède la remise du bilan. Choisissez votre profil, puis votre position par rapport au seuil.

Pour le public, l'État est assujetti, de même que les régions, départements, métropoles, communautés urbaines et d'agglomération, communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, et les autres personnes morales de droit public de plus de 250 personnes. Source : ministère de la Transition écologique.

Les conséquences d'un manquement

L'autorité administrative sanctionne les manquements à l'obligation d'établir ou de transmettre le bilan, par une amende jusqu'à 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive. Depuis la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, la sanction est obligatoire et ses plafonds ont été relevés. L'acheteur public peut aussi écarter un candidat qui n'a pas respecté son obligation l'année précédant l'avis de marché.

Depuis le 1er juin 2024, l'accès à certaines aides publiques à la transition écologique accordées par des établissements publics ou des sociétés contrôlées majoritairement par l'État est conditionné à la transmission du BEGES pour les entreprises assujetties. Pour y accéder, les entreprises de 50 à 500 salariés doivent publier un bilan simplifié de leurs émissions.

Bilan carbone, bilan GES, BEGES : de quoi parle-t-on ?

Ces termes se croisent dans les recherches et les appels d'offres. Voici ce que chacun désigne.

À notre connaissance, aucun texte n'impose une qualification pour réaliser un bilan. Vous pouvez le faire en interne ou avec un prestataire.

Les scopes d'émissions : ce que couvre votre bilan

Le scope 1 regroupe les émissions directes de l'organisation (combustion, procédés, véhicules). Le scope 2 regroupe les émissions indirectes liées à l'énergie achetée, comme l'électricité, la chaleur et la vapeur. Le scope 3 regroupe les autres émissions indirectes de la chaîne de valeur, en amont et en aval.

Le BEGES couvre les émissions directes et les émissions indirectes significatives. Les entreprises qui ne sont pas soumises à la déclaration de performance extra-financière peuvent se limiter aux émissions indirectes liées à l'électricité, à la chaleur et à la vapeur. La prise en compte de toutes les émissions indirectes significatives leur est recommandée. Chaque organisation fixe ses critères de significativité, et un poste exclu doit donner lieu à une action dans le plan de transition.

Bilan carbone dans le tertiaire et dans l'industrie : mêmes principes, enjeux différents

Aucune moyenne officielle ne remplace vos données : c'est le bilan qui dit quels postes pèsent dans votre cas.

La méthode ENERGYZ pour votre bilan carbone

1. Cadrage de la missionObjectifs, périmètre organisationnel, niveau de précision attendu et calendrier de dépôt si vous êtes assujetti.
2. Périmètre et scopesChoix des scopes couverts et des critères de significativité des postes indirects, justifiés dans le rapport.
3. Collecte et fiabilisation des donnéesFactures d'énergie, données d'activité, déplacements, achats et autres sources d'émissions.
4. Calcul et analyseApplication des facteurs d'émission de la Base Empreinte de l'ADEME, puis identification des postes prioritaires.
5. Plan de transition et restitutionObjectifs, actions et moyens, puis présentation aux parties prenantes. Pour un BEGES, nous préparons la transmission sur bilans-ges.ademe.fr.

Bilan carbone et trajectoire de décarbonation : deux étapes complémentaires

BEGES et CSRD : ce qui change en 2026 et 2027

Depuis la loi du 30 avril 2025, une entité soumise aux obligations du code de commerce qui publie un bilan et un plan de transition équivalents, couvrant ses activités sur le territoire national, est dispensée d'un BEGES séparé.

En droit français actuel, une grande entreprise relève de la CSRD si elle dépasse deux des trois critères suivants : 25 M€ de total de bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires net, 250 salariés. La directive Omnibus I de 2026 relève ces seuils à plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires. Ce relèvement ne s'applique en France qu'après sa transposition, attendue au plus tard le 19 mars 2027. Après transposition, une entreprise de 500 à 1 000 salariés sera soumise au BEGES sans relever de la CSRD.

Sources : Portail RSE et Service-Public.fr.

Bilan carbone PME : obligations et financement

Une PME de moins de 500 salariés n'est pas soumise au BEGES. Entre 50 et 500 salariés, la publication d'un bilan simplifié conditionne l'accès à certaines aides publiques, et un bilan carbone complet reste utile pour répondre à vos clients.

Le dispositif Diag Décarbon'Action de Bpifrance, financé par les certificats d'économies d'énergie, finance un bilan GES complet et un plan d'action pour les PME et ETI de moins de 500 ETP, tous secteurs d'activité confondus. Le coût affiché est de 6 000 € HT après une subvention de 40 %, pour 12 jours d'intervention répartis sur 10 mois au maximum.

Les entreprises soumises au BEGES, et celles qui ont déjà réalisé un bilan GES complet dans les 5 dernières années, n'y sont pas éligibles. Aucune fourchette officielle ne fixe le prix d'un bilan carbone réalisé hors de ce dispositif : nous établissons un devis selon votre effectif, le nombre de sites et la disponibilité des données. Voir la page officielle du dispositif.

Pourquoi choisir ENERGYZ

Interventions à Lyon, Paris et partout en France

ENERGYZ est basé à Lyon et intervient dans toute la France, notamment à Paris, Marseille, Lille et Strasbourg. Voir les zones d'intervention. Notre guide détaille la démarche pour un site industriel lyonnais.

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