Accompagnement décret tertiaire : de la déclaration OPERAT au plan d'actions
Propriétaire ou locataire d'un bâtiment tertiaire de 1 000 m² et plus ? ENERGYZ prend votre dossier en charge : périmètre, année de référence, déclaration sur OPERAT, plan d'actions et suivi chaque année.
- Un seul interlocuteur, du relevé à l'attestation
- Bureau d'études OPQIBI 1905
- +1 000 missions réalisées
- Réponse sous 24 h
L'accompagnement décret tertiaire d'ENERGYZ couvre les obligations du dispositif Éco Énergie Tertiaire, de la vérification de l'assujettissement jusqu'au suivi annuel. Le décret s'applique aux propriétaires et aux locataires de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher cumulée atteint 1 000 m². Chaque entité assujettie doit atteindre, au choix, une baisse de sa consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019, ou un niveau de consommation fixé en valeur absolue. Elle doit aussi déclarer ses consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME au plus tard le 30 septembre de chaque année. Nous nous chargeons du dossier et vous livrons un plan d'actions chiffré.
- Seuil d'assujettissement
- 1 000 m² de plancher tertiaire
- Objectif au choix
- -40 %, -50 %, -60 % ou valeur absolue
- Déclaration OPERAT
- Chaque année avant le 30 septembre
- Amende maximale
- 7 500 € pour une personne morale
Votre bâtiment est-il concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée d'au moins 1 000 m². Le propriétaire et, s'il y en a un, le locataire (le preneur à bail) sont soumis à l'obligation. Quelques exceptions existent : constructions provisoires, lieux de culte et activités de défense.
Vous ne savez pas si vos bâtiments sont assujettis ?
Envoyez-nous les adresses et les surfaces : nous vérifions le périmètre et répondons sous 24 h.
Ce que comprend notre accompagnement au décret tertiaire
Nous prenons en charge les cinq blocs du dossier. Vous gardez un seul interlocuteur et recevez à chaque étape un livrable que vous pouvez conserver et présenter.
Périmètre et entités assujetties
Nous identifions les bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments soumis au décret, puis nous construisons chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) telle qu'elle sera déclarée sur OPERAT. Livrable : la liste des EFA avec leurs surfaces et leurs responsables, propriétaire ou locataire.
Année de référence et consommations
L'année de référence est une période de 12 mois consécutifs comprise entre 2010 et 2019. Nous rassemblons les factures d'énergie des années disponibles, comparons les candidates et retenons celle qui reflète l'activité réelle. Livrable : la consommation de référence documentée.
Trajectoire d'objectif
Chaque EFA doit atteindre l'un des deux objectifs, au choix : une baisse relative de 40, 50 puis 60 % par rapport à la référence, ou un niveau de consommation fixé en valeur absolue. Nous chiffrons les deux et vous indiquons le plus accessible. Livrable : la trajectoire 2030, 2040 et 2050 de chaque EFA.
Déclaration OPERAT et attestation
Les consommations de l'année précédente se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre, et la déclaration peut être déléguée à un prestataire. Nous la réalisons, puis nous vérifions l'attestation numérique annuelle et la notation Éco Énergie Tertiaire que la plateforme génère. Livrable : l'attestation, prête à afficher.
Plan d'actions et suivi annuel
Nous hiérarchisons les travaux et les actions d'exploitation selon leur effet sur la consommation et leur coût, et nous suivons la trajectoire d'une année sur l'autre. Livrable : un plan d'actions chiffré et la mise à jour annuelle de votre déclaration.
La trajectoire à tenir : -40 %, -50 %, puis -60 %
Le décret fixe trois paliers de réduction de la consommation d'énergie finale. Ils se calculent par rapport à la consommation de l'année de référence de chaque EFA, corrigée des variations climatiques par OPERAT.
Notre méthode d'accompagnement en six étapes
Le déroulé est le même pour un bâtiment unique et pour un parc de plusieurs sites. Nous ne promettons pas de durée type, car elle dépend de la qualité de vos données : le calendrier figure dans le devis.
- Cadrage et vérification de l'assujettissementNous confirmons avec vous les bâtiments concernés, les surfaces tertiaires et la répartition entre propriétaire et locataire.
- Collecte des donnéesVous nous transmettez les factures, les surfaces et les baux, selon la liste ci-dessous. Nous signalons les données manquantes dès le départ.
- Construction des EFA et choix de l'année de référenceNous structurons les EFA et fixons l'année de référence sur la base des consommations réelles.
- Trajectoire et état des lieux énergétiqueNous calculons la trajectoire de chaque EFA. Si le bâtiment est mal connu, nous le complétons par un audit énergétique tertiaire qui identifie les gisements d'économies.
- Déclaration sur OPERATNous saisissons les consommations, contrôlons la cohérence des données et vérifions avec vous l'attestation numérique générée.
- Plan d'actions et suiviNous remettons le plan d'actions chiffré, les pistes de financement, puis nous préparons la déclaration de l'année suivante avant le 30 septembre.
Ce que nous vous demandons
Réunir ces éléments avant le lancement évite les allers-retours et raccourcit le dossier :
- les factures ou relevés d'énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur, fioul) de l'année de référence envisagée et des années récentes ;
- les surfaces de plancher du bâtiment, par activité tertiaire et, le cas échéant, par locataire ;
- les baux ou la répartition des responsabilités entre propriétaire et locataire ;
- une description des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et d'éclairage ;
- la liste des travaux déjà réalisés depuis l'année de référence ;
- les accès ou la délégation nécessaires pour déclarer à votre place sur OPERAT.
Propriétaire, locataire, patrimoine de plusieurs sites : qui fait quoi ?
Le propriétaire et le locataire sont soumis à l'obligation pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives, par exemple celles indiquées dans le bail. Ils définissent ensemble les actions à mener et mettent chacun en œuvre les moyens qui leur incombent.
- Propriétaire
- Agit sur le bâti et les équipements dont il assure l'exploitation. Nous le conseillons sur les travaux à programmer et sur la déclaration.
- Locataire
- Agit sur l'exploitation, les usages et les équipements qu'il gère. Nous préparons ses données et son plan d'actions.
- Gestionnaire de plusieurs sites
- Les résultats peuvent être mutualisés à l'échelle de tout ou partie du patrimoine grâce au module OPERAT dédié. Nous le paramétrons avec vous.
- Prestataire délégué
- La transmission des consommations peut être déléguée. ENERGYZ déclare à votre place et vous remet l'attestation.
Objectifs inatteignables : la modulation, en option
Les objectifs peuvent être modulés en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d'activité ou de volume d'activité, ou de disproportion manifeste entre le coût des actions et les gains attendus. La modulation repose sur un dossier technique, établi sous la responsabilité du propriétaire ou du locataire. Nous le préparons avec vous : justification de la contrainte, programme d'actions déjà réalisées ou prévues et, pour la disproportion de coût, note de calcul des temps de retour sur investissement.
Un dossier OPERAT à reprendre ou à fiabiliser ?
Dites-nous où vous en êtes : nous reprenons le dossier à l'étape qui convient. Ou appelez le 09 88 02 35 44.
Plan d'actions et financement des travaux
Le ministère de la Transition écologique cite plusieurs leviers pour réduire la consommation d'un bâtiment tertiaire. Notre plan d'actions les combine et les classe par rapport coût-gain :
- la performance du bâti : travaux sur l'enveloppe, comme l'isolation, les menuiseries et la protection solaire ;
- les équipements performants et leur pilotage : chauffage, eau chaude, éclairage et gestion active ;
- l'exploitation des équipements, avec par exemple un contrat d'exploitation à objectif de résultat ;
- l'usage des locaux : éclairage adapté au poste de travail, extinction automatique après la fermeture, comportement écoresponsable des occupants.
Pour financer les travaux, nous recherchons avec vous les aides mobilisables, en particulier les primes CEE. Quand le programme prend de l'ampleur, notre assistance à maîtrise d'ouvrage énergie vous accompagne du cahier des charges au suivi du chantier.
Échéances et sanctions du décret tertiaire
Les consommations de l'année précédente doivent être transmises chaque année au plus tard le 30 septembre. En l'absence de choix d'une année de référence avant le 30 septembre 2027, la référence retenue est la première année pleine d'exploitation dont les consommations sont remontées sur OPERAT.
Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, s'il y en a un, le locataire d'établir un programme d'actions, puis les mettre en demeure individuellement. Si le programme n'est toujours pas déposé sans justification, il peut prononcer une amende administrative d'au plus 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique. Lorsque le programme d'actions n'est pas respecté, un constat de carence peut être publié sur un site internet des services de l'État.
Pourquoi confier votre décret tertiaire à ENERGYZ ?
Un bureau d'études qui tient le dossier de bout en bout, de la donnée au plan de travaux.
Un interlocuteur unique
Déclaration OPERAT, audit, plan d'actions et primes CEE passent par la même équipe. Vous n'expliquez votre bâtiment qu'une fois, et les données collectées servent à toutes les étapes.
Un bureau d'études indépendant et qualifié
ENERGYZ est un bureau d'études indépendant, qualifié OPQIBI 1905 pour l'audit énergétique des bâtiments.
De l'expérience et une réponse rapide
Plus de 15 ans d'expérience en efficacité énergétique, plus de 1 000 missions réalisées et 98 % de clients satisfaits. Nous répondons à toute demande sous 24 h.
Partout en France
Nous intervenons dans toute la France, avec une expertise locale à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes. Retrouvez nos zones d'intervention.
Décret tertiaire, audit, DPE tertiaire : quelles différences ?
Ces démarches sont souvent confondues. L'accompagnement décret tertiaire pilote l'obligation, l'audit peut alimenter le dossier et le DPE répond à un autre besoin.
| Démarche | Ce qu'elle apporte | Quand la choisir |
|---|---|---|
| Accompagnement décret tertiaire | Périmètre, référence, trajectoire, déclaration OPERAT, plan d'actions, suivi annuel | Vous êtes assujetti, ou vous avez un doute |
| Audit énergétique tertiaire | État des lieux du bâtiment et scénarios de travaux chiffrés | Le bâtiment est mal connu ou le programme de travaux est lourd |
| DPE tertiaire | Étiquette énergie et climat du bâtiment, utile à la vente ou à la location | Une transaction ou une location est en vue |
Services liés
FAQ : vos questions sur l'accompagnement décret tertiaire
À partir de quelle surface le décret tertiaire s'applique-t-il ?
Le décret tertiaire s'applique aux bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments dont la surface de plancher consacrée à des activités tertiaires atteint ou dépasse 1 000 m². Les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités de défense en sont exclus.
Qui doit déclarer sur OPERAT, le propriétaire ou le locataire ?
La déclaration peut être faite par le propriétaire ou par le locataire, ou déléguée à un prestataire comme ENERGYZ. Tous deux sont soumis à l'obligation, chacun pour les actions de sa responsabilité, par exemple selon le bail.
Quelle année de référence choisir ?
L'année de référence est une période de 12 mois consécutifs comprise entre 2010 et 2019, dont les dates sont précisées sur OPERAT. Nous comparons les années pour lesquelles vous disposez de factures et retenons la plus pertinente pour votre activité.
Valeur relative ou valeur absolue ?
L'entité assujettie doit atteindre l'un des deux objectifs. Soit elle réduit sa consommation de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à sa référence. Soit elle respecte un niveau de consommation fixé en valeur absolue, calculé selon les bâtiments neufs de sa catégorie. Nous chiffrons les deux voies avant de choisir.
Quand faut-il déclarer sur OPERAT ?
Les consommations de l'année précédente doivent être transmises sur OPERAT chaque année, au plus tard le 30 septembre. La plateforme génère ensuite l'attestation numérique annuelle et la notation Éco Énergie Tertiaire.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et le locataire d'établir un programme d'actions. Si ce programme n'est toujours pas déposé sans justification, il peut prononcer une amende administrative d'au plus 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique. Un constat de carence peut aussi être publié sur un site des services de l'État.
Combien coûte un accompagnement au décret tertiaire ?
Il n'existe pas de tarif officiel. Le prix dépend du nombre d'EFA, de la surface, de la qualité de vos données et de ce que vous nous confiez, de la déclaration seule au plan d'actions complet. Nous établissons un devis précis après vérification de votre périmètre et répondons sous 24 h.
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Sources et textes de référence
Décret tertiaire
Accompagnement pour le décret tertiaire
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