Loi DDADUE audit énergétique obligatoire : 11 octobre 2026

La loi DDADUE du 30 avril 2025 impose un audit énergétique tous les quatre ans à toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh, sans système de management de l'énergie. Dès 23,6 GWh, l'ISO 50001 devient obligatoire. Le critère de taille a disparu : industrie et tertiaire sont concernés. La première échéance, le 11 octobre 2026, est dépassée ; l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires. Pour un audit énergétique volontaire et un plan d'actions, voir notre page audit énergétique.

Que change la loi DDADUE pour l'audit énergétique obligatoire ?

La loi DDADUE est la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui transpose la directive européenne 2023/1791 sur l'efficacité énergétique. Son article 25 réécrit les articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'énergie, base légale de l'audit énergétique obligatoire des entreprises. Le régime de sanctions de l'article L. 233-4 reste inchangé. Un décret du 29 décembre 2025 (n° 2025-1382) complète la transposition.

Depuis le 1er octobre 2025, un seul critère décide : la consommation d'énergie finale de l'entreprise. L'ancien critère de taille (250 salariés, ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) est supprimé. Voici ce qui change concrètement :

Un audit énergétique tous les quatre ans dès 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne, si aucun système de management de l'énergie n'est en place ;
Un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 dès 23,6 GWh ;
Un plan d'actions tiré des recommandations de l'audit, publié dans le rapport annuel de l'entreprise avec le taux d'exécution des mesures ;
Une déclaration de la consommation sur la plateforme de l'ADEME au-delà de 2,75 GWh, avec le dépôt de l'audit ou du certificat.

Quand la loi DDADUE est-elle entrée en vigueur ?

La loi a été promulguée le 30 avril 2025. Les nouveaux critères de consommation s'appliquent à compter du 1er octobre 2025, selon la DREAL. C'est à cette date que le calendrier du 11 octobre 2026 (audit) et du 11 octobre 2027 (système de management certifié) a commencé à courir pour les entreprises nouvellement concernées.

Loi DDADUE 2024, loi DDADUE 2025, projet de loi DDADUE 2026 : de quoi parle-t-on ?

Le sigle DDADUE désigne des lois « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ». Il y en a eu plusieurs : celle de 2024 (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) traite notamment des congés payés pendant un arrêt maladie, celle de 2025 (loi n° 2025-391) traite de l'énergie, donc de l'audit énergétique des entreprises. Ce guide porte sur la seconde. Les obligations d'audit en vigueur sont celles de la loi du 30 avril 2025 : tout texte ultérieur se suit sur Légifrance.

Qui doit réaliser l'audit énergétique obligatoire, et avant quelle date ?

Sont visées les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. L'obligation porte sur les activités exercées en France et s'apprécie au niveau du numéro SIREN, pas de l'établissement. Elle ne dépend d'aucun secteur : industrie, logistique, commerce, santé, hôtellerie ou bureaux, tout est concerné dès que le seuil est atteint.

La consommation à retenir est la moyenne des consommations annuelles d'énergie finale des trois années civiles précédentes (Portail RSE). L'audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l'entreprise.

Quelle échéance : 11 octobre 2026 ou 11 octobre 2027 ?

Pour les entreprises devenues assujetties au 1er octobre 2025, il fallait réaliser le premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026, ou disposer d'un système de management de l'énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027. La première date est dépassée. Les audits suivants reviennent tous les quatre ans. Une entreprise déjà soumise à l'audit avant octobre 2025 continue de le renouveler tous les quatre ans.

Une entreprise qui franchit un seuil après le 1er octobre 2025 dispose d'un an après les trois années civiles de dépassement. À l'inverse, une entreprise sous 2,75 GWh par an sur trois ans n'est plus tenue de faire un audit.

Mon entreprise est-elle concernée par la loi DDADUE ?

Deux questions pour situer votre entreprise. Le résultat est indicatif : il se base sur les seuils du code de l'énergie, appréciés pour l'ensemble de l'entreprise (numéro SIREN).

Quelle est la consommation annuelle moyenne d'énergie finale de votre entreprise ?

Moins de 2,75 GWh

De 2,75 à 23,6 GWh

23,6 GWh ou plus

Je ne sais pas

Un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 couvre-t-il tous vos périmètres ?

Oui

Non

Répondez aux questions : le résultat s’affiche ici.

Outil indicatif, sans valeur juridique. Les exemptions et les règles exactes relèvent du code de l'énergie ; nos experts vous aident à interpréter votre situation.

Quand l'audit énergétique n'est-il pas obligatoire ?

Il n'est pas obligatoire dans trois cas. D'abord sous 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne. Ensuite quand tous les périmètres de l'entreprise sont couverts par un système de management de l'énergie certifié ISO 50001, dont le certificat est déposé sur la plateforme de l'ADEME. Enfin dans les cas de dérogation prévus par l'article D. 233-5 du code de l'énergie : système de management environnemental certifié intégrant un audit énergétique conforme, ou contrat de performance énergétique. Les conditions exactes de ces dérogations sont à vérifier avant de s'en prévaloir.

Audit énergétique réglementaire en industrie et dans le tertiaire : ce qui change selon l'activité

Le seuil est le même pour tous, mais la méthode s'adapte à l'activité. L'audit suit la série de normes NF EN 16247 : partie 1 pour les exigences générales, partie 2 pour les bâtiments, partie 3 pour les procédés, partie 4 pour le transport. Le rapport doit hiérarchiser les opportunités d'amélioration et expliquer les critères de cette hiérarchisation.

Activité	Ce que l'audit regarde	Parties de la norme
Industrie	Procédés, air comprimé, chaleur, froid, utilités et bâtiments d'usine	1, 3 et 2
Tertiaire	Bâtiments : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, enveloppe	1 et 2
Transport et logistique	Flotte et déplacements, entrepôts et plateformes	1, 4 et 2
Entreprise multisite	Au moins 80 % des factures énergétiques de l'entité, tous sites confondus	Selon les activités

Audit énergétique industriel obligatoire : quand l'industrie est-elle concernée ?

Un audit énergétique réglementaire en industrie devient obligatoire dès que la consommation annuelle moyenne de l'entreprise atteint 2,75 GWh sans système de management certifié. Le seuil s'apprécie pour toute l'entreprise, pas site par site. Selon le ministère de la Transition écologique, les investissements préconisés par un audit peuvent produire jusqu'à 30 % d'économies selon l'activité. Le détail des seuils et du coût côté industrie est dans notre guide audit énergétique industrie : obligations, seuils 2026 et coût réel, et la situation après l'échéance dans l'audit énergétique obligatoire en industrie après le 11 octobre.

Audit énergétique réglementaire tertiaire : DDADUE ou décret tertiaire ?

Un audit énergétique réglementaire tertiaire relève de la loi DDADUE quand l'entreprise atteint le seuil de consommation, quel que soit son secteur. Le décret tertiaire est une autre obligation : elle vise les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Les deux peuvent s'appliquer à la même entreprise, car l'une se calcule par entreprise (SIREN) et l'autre par bâtiment. Pour un parc de bureaux, de commerces ou de bâtiments de santé, notre page audit énergétique tertiaire détaille l'accompagnement.

Un marché de l'audit énergétique réglementaire qui s'élargit

En supprimant le critère de taille, la loi redéfinit le marché de l'audit énergétique réglementaire : des entreprises de taille intermédiaire entrent dans le champ dès qu'elles consomment assez, d'autres en sortent sous 2,75 GWh. Pour les audits énergétiques réglementaires en industrie comme dans le tertiaire, mieux vaut calculer votre consommation tôt, puis choisir un prestataire sur ses références et ses qualifications.

Audit énergétique réglementaire à Marseille, Aix-en-Provence et Strasbourg : l'obligation change-t-elle selon la ville ?

Non : la loi est nationale. Aucune règle propre à une commune ou à une région ne modifie les seuils, la fréquence ou les sanctions. Ce qui compte est la consommation de l'entreprise, tous sites français confondus. La ville joue sur un point pratique : votre interlocuteur de contrôle est la DREAL, service régional de l'État chargé de vérifier les justificatifs déposés sur la plateforme de l'ADEME et de sanctionner les manquements.

Audit réglementaire à Marseille

Pour un audit réglementaire à Marseille, le calcul se fait pour toute l'entité juridique (SIREN), pas pour le seul site marseillais. Un établissement marseillais d'un groupe entre dans le total de l'entité qui le détient. Marseille se situe dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Additionner les factures de tous les sites de l'entité
Comparer la moyenne sur trois ans aux seuils de 2,75 et 23,6 GWh
Déclarer la consommation sur la plateforme de l'ADEME au-delà de 2,75 GWh

Audit réglementaire à Aix-en-Provence

Pour un audit réglementaire à Aix-en-Provence, la règle est identique. Une entreprise qui a des sites à Aix-en-Provence et à Marseille réalise un seul audit couvrant au moins 80 % de ses factures énergétiques, et non un audit par commune.

Un audit par entité juridique, pas par établissement
Méthode NF EN 16247 identique d'une commune à l'autre
Dépôt de la synthèse sur la plateforme de l'ADEME

Audit énergétique obligatoire à Strasbourg

Pour un audit énergétique obligatoire à Strasbourg, la DREAL Grand Est (Strasbourg se situe dans la région Grand Est) publie une page de référence sur l'audit énergétique des grandes entreprises : textes, calendrier de transition et sanctions. Les règles sont celles du code de l'énergie.

Lire la page de la DREAL Grand Est
Vérifier dérogations et calendrier de votre entité
Préparer le plan d'actions à publier dans le rapport annuel

Où trouver un prestataire pour votre audit à Marseille, Aix-en-Provence ou Strasbourg ?

Choisissez un bureau d'études indépendant des vendeurs de travaux et de matériel, qui présente des références dans votre secteur et des qualifications vérifiables. Pour l'audit réglementaire lui-même, les conditions de reconnaissance des auditeurs sont fixées par l'État : vérifiez-les auprès de la DREAL et sur la plateforme de l'ADEME avant de commander. ENERGYZ accompagne les entreprises dans toute la France (voir nos zones d'intervention) : audit énergétique volontaire selon la méthode NF EN 16247, plan d'actions, accompagnement ISO 50001 et recherche d'aides.

Sanctions, contrôle et plateforme de l'ADEME : que risque-t-on ?

La DREAL contrôle le respect de l'obligation. En cas de manquement, et si l'entreprise n'exécute pas son obligation à l'issue d'une mise en demeure, l'autorité peut prononcer une amende administrative. Son montant est proportionné à la gravité du manquement et ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de récidive (article L. 233-4 du code de l'énergie).

Situation	Ce que prévoit le texte
Premier manquement	Mise en demeure, puis amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes
Récidive	Amende jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes
Absence de mesure rentable	Une mesure dont le retour sur investissement est inférieur à cinq ans et qui n'est pas mise en œuvre doit être justifiée dans le plan d'actions

Pour être en règle, l'entreprise déclare sa consommation annuelle d'énergie finale sur la plateforme audit-energie.ademe.fr dès qu'elle dépasse 2,75 GWh, puis y dépose soit la synthèse de l'audit avec le périmètre retenu, soit la copie du certificat ISO 50001 en cours de validité. Si vous n'avez pas d'audit à jour après l'échéance du 11 octobre 2026, la démarche prioritaire est de vérifier votre situation et de planifier l'audit.

Que faire maintenant : audit, ISO 50001, plan d'actions et aides

Trois chemins existent. Entre 2,75 et 23,6 GWh, l'audit tous les quatre ans ou un système de management certifié. À partir de 23,6 GWh, l'ISO 50001 est obligatoire. Dans tous les cas, le plan d'actions issu des recommandations doit être élaboré et publié. Un audit bien conduit sert aussi à préparer des travaux : selon le ministère de la Transition écologique, les investissements préconisés peuvent permettre jusqu'à 30 % d'économies selon la nature de l'activité, et plus de 50 % pour la part de consommation liée au bâtiment.

Quelles aides pour l'audit énergétique ?

Pour un audit énergétique volontaire en industrie, l'ADEME finance jusqu'à 80 % du coût de l'étude, dans la limite de 100 000 €, jusqu'au 31 décembre 2026. Le projet ne doit pas être commencé ni engagé (devis accepté, commande ou marché signé) et l'auditeur doit être RGE. Pour une entreprise déjà soumise à l'audit réglementaire, les conditions d'éligibilité sont précisées sur la fiche de l'aide (sites de moins de 250 salariés de grandes entreprises à jour de leurs obligations) : lisez-les avant de déposer le dossier.

Les travaux issus du plan d'actions peuvent, eux, ouvrir droit à des certificats d'économies d'énergie (CEE). Notre service de détection automatique de primes CEE repère celles qui s'appliquent. Pour structurer la démarche dans la durée, voir l'accompagnement ISO 50001.

Se faire accompagner par ENERGYZ sur la loi DDADUE

ENERGYZ est un bureau d'études énergétiques indépendant, RGE, qualifié OPQIBI 1905 (audit énergétique des bâtiments) et OPQIBI 1717 (audit énergétique dans l'industrie). Nous aidons les entreprises à comprendre leurs obligations, à réaliser un audit énergétique selon la méthode NF EN 16247, à bâtir un plan d'actions chiffré et à préparer l'ISO 50001. Pour en savoir plus sur l'équipe, voir la page À propos.

CadragePérimètre, seuils, dispenses possibles
Mesure et analyseFactures, relevés, visite du site
Plan d'actionsGain, coût, temps de retour, aides
SuiteTravaux, ISO 50001, suivi des résultats

Documents utiles pour démarrer

Factures d'électricité, de gaz et autres énergies des trois dernières années civiles
Numéro SIREN et liste des sites rattachés à l'entité
Relevés de compteurs et de sous-comptage s'ils existent
Liste des équipements principaux et description des activités
Certificat ISO 50001 ou audit déjà réalisé, le cas échéant
Contrats de fourniture d'énergie en cours

Il manque un document ? Le cadrage démarre quand même : nous indiquons ce qu'il faut réunir. Pour nous écrire ou venir nous voir : 8 rue Maurice Moissonnier, 69120 Vaulx-en-Velin, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, ou au 09 88 02 35 44.

Loi DDADUE et audit énergétique : vos questions fréquentes

Qui est concerné par la loi DDADUE ?

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh. Le calcul se fait au niveau du numéro SIREN, pour les activités exercées en France, quel que soit le secteur et quelle que soit la taille.

Quelle est la nouvelle réglementation concernant l'audit énergétique ?

Depuis le 1er octobre 2025, le critère de taille est remplacé par un critère de consommation : audit tous les quatre ans dès 2,75 GWh, système de management de l'énergie certifié ISO 50001 dès 23,6 GWh, plan d'actions publié dans le rapport annuel, déclaration de la consommation sur la plateforme de l'ADEME.

L'échéance du 11 octobre 2026 est-elle dépassée ?

Oui. Pour les entreprises devenues assujetties au 1er octobre 2025, le premier audit devait être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026. Le système de management de l'énergie certifié, lui, est attendu au plus tard le 11 octobre 2027. Une entreprise sans audit à jour s'expose à une mise en demeure puis à une amende.

Quelle est la sanction encourue en cas d'absence d'audit énergétique ?

Après mise en demeure, la DREAL peut infliger une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de récidive (article L. 233-4 du code de l'énergie).

L'ISO 50001 dispense-t-elle de l'audit énergétique ?

Oui, si tous les périmètres de l'entreprise sont couverts par un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 et que le certificat est déposé sur la plateforme de l'ADEME. À partir de 23,6 GWh, ce système de management certifié est obligatoire.

Existe-t-il un projet de loi DDADUE 2026, ou une prochaine loi DDADUE ?

Plusieurs lois portent le sigle DDADUE, car il désigne toute loi d'adaptation au droit de l'Union européenne. Les obligations d'audit énergétique en vigueur sont celles de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Pour un éventuel nouveau texte, consultez Légifrance et les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Que change la loi DDADUE concernant les congés payés ?

C'est une autre loi DDADUE, celle du 22 avril 2024 (loi n° 2024-364), dont l'article 37 concerne l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Elle n'a aucun lien avec l'audit énergétique des entreprises traité ici.

Cette obligation concerne-t-elle l'audit énergétique à la vente d'un logement ?

Non. L'audit énergétique à la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G relève d'un autre texte, la loi Climat et Résilience, et se traite sur notre page audit énergétique obligatoire à la vente. La loi DDADUE vise les entreprises.

Quelles aides pour réaliser un audit énergétique en industrie ?

L'ADEME finance jusqu'à 80 % du coût d'un audit énergétique volontaire en industrie, dans la limite de 100 000 €, jusqu'au 31 décembre 2026, avec un auditeur RGE et un projet non commencé. Les conditions pour une entreprise déjà soumise à l'audit réglementaire figurent sur la fiche de l'aide.

Loi DDADUE et audit énergétique obligatoire : qui est concerné, quelle échéance, quelles sanctions