Le DPE tertiaire est le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment non résidentiel : bureaux, commerces, hôtels, bâtiments publics. À Paris comme partout en France, il est obligatoire en cas de vente, pour un bâtiment neuf et pour les bâtiments de plus de 250 m² occupés par une collectivité ou un établissement public et accueillant un ERP de 1re à 4e catégorie. Il est valable 10 ans, sauf exceptions.
Le DPE tertiaire est-il obligatoire à Paris pour mon bâtiment ?
Oui dans trois cas, d'après le ministère de la Transition écologique : la vente du bâtiment, la construction d'un bâtiment neuf, et les bâtiments de plus de 250 m² occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public et accueillant un ERP de 1re à 4e catégorie. Ces règles sont nationales : Paris n'a pas de régime propre pour le DPE tertiaire.
| Situation | DPE tertiaire | À savoir |
|---|---|---|
| Vente d'un bâtiment ou d'un local non résidentiel | Obligatoire, sauf exception (article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation) | Toute annonce de vente d'un bien soumis au DPE mentionne au minimum les lettres des étiquettes énergie et climat |
| Construction d'un bâtiment neuf | Obligatoire | Arrêté du 21 septembre 2007 pour les bâtiments neufs à usage autre que d'habitation |
| Bâtiment de plus de 250 m² occupé par une collectivité ou un établissement public, avec un ERP de 1re à 4e catégorie | Obligatoire | Le DPE est affiché de manière visible près de l'entrée principale ou de l'accueil pendant sa durée de validité |
| Location d'un local | Non listée parmi les cas obligatoires par les sources officielles consultées | Faites confirmer votre situation par votre bailleur, votre notaire ou votre conseil avant de décider |
| Bâtiment occupé, sans vente ni opération | Aucune obligation de DPE listée | Le décret tertiaire peut en revanche s'appliquer dès 1 000 m² (section suivante) |
Pour situer votre bâtiment en deux questions, utilisez l'outil ci-dessous. Pour un immeuble d'habitation en copropriété, c'est un autre diagnostic : voir notre guide du DPE collectif à Paris.
Mon bâtiment parisien est-il concerné ?
Deux questions pour situer votre bâtiment. Le résultat est indicatif : il repose sur les cas listés par le ministère de la Transition écologique et sur le seuil du décret tertiaire.
Répondez aux questions : le résultat s’affiche ici.
DPE tertiaire obligatoire à la vente, et décret tertiaire probable.
La vente déclenche le DPE tertiaire, et l'annonce doit mentionner les lettres des étiquettes. À partir de 1 000 m² d'activités tertiaires, le décret tertiaire s'applique aussi : l'acquéreur reprend une trajectoire de réduction des consommations.
DPE tertiaire obligatoire à la vente.
Sauf exception prévue par l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, le DPE tertiaire est exigé en cas de vente. Prévoyez-le avant la diffusion de l'annonce, qui doit mentionner les lettres des étiquettes.
DPE tertiaire obligatoire pour la construction, et décret tertiaire à anticiper.
Un bâtiment neuf à usage autre que d'habitation requiert un DPE (arrêté du 21 septembre 2007). Au-delà de 1 000 m² d'activités tertiaires, le décret tertiaire s'appliquera aussi à l'exploitation.
DPE tertiaire obligatoire pour la construction.
Un bâtiment neuf à usage autre que d'habitation requiert un DPE (arrêté du 21 septembre 2007). Le décret tertiaire ne s'applique pas sous 1 000 m² d'activités tertiaires.
DPE tertiaire obligatoire et affiché, décret tertiaire applicable.
Les bâtiments publics de plus de 250 m² accueillant un ERP de 1re à 4e catégorie doivent disposer d'un DPE et l'afficher près de l'entrée. À partir de 1 000 m², le décret tertiaire s'y ajoute.
DPE tertiaire obligatoire et affiché.
Les bâtiments publics de plus de 250 m² accueillant un ERP de 1re à 4e catégorie doivent disposer d'un DPE valide et l'afficher de manière visible près de l'entrée principale ou de l'accueil.
Pas de DPE listé, mais le décret tertiaire s'applique probablement.
Aucun des cas obligatoires de DPE ne correspond à votre situation. En revanche, à partir de 1 000 m² d'activités tertiaires, la déclaration annuelle sur OPERAT et la trajectoire de réduction vous concernent.
Pas de DPE tertiaire obligatoire dans votre situation.
Un DPE reste possible à titre volontaire, par exemple avant une vente future. Pour savoir où se situent vos consommations et quoi réduire en priorité, un audit énergétique est plus utile qu'un DPE.
Outil indicatif, sans valeur juridique. Les exceptions et les règles exactes relèvent des textes officiels ; nos experts vous aident à interpréter votre situation.
Décret tertiaire, DPE tertiaire, audit : qui est concerné à Paris ?
Le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) concerne les bâtiments qui cumulent au moins 1 000 m² de surface de plancher d'activités tertiaires, qu'il y ait vente ou non. Il fixe un objectif de réduction des consommations d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Le DPE, lui, est un diagnostic ponctuel.
| Dispositif | Ce qui le déclenche | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| DPE tertiaire | Vente, construction neuve, bâtiment public de plus de 250 m² avec ERP de 1re à 4e catégorie | Une étiquette énergie et une étiquette climat, valables 10 ans : une photographie du bâtiment |
| Décret tertiaire | 1 000 m² ou plus de surface de plancher d'activités tertiaires | Un objectif de réduction à 2030, 2040 et 2050 et un reporting annuel sur OPERAT |
| Audit énergétique | Obligation d'entreprise à partir de 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne, ou démarche volontaire | Une analyse poste par poste et un plan d'actions chiffré : la feuille de route |
Le DPE dit où se situe le bâtiment ; il ne dit pas comment descendre. Si votre bâtiment parisien dépasse 1 000 m² d'activités tertiaires, le DPE est une première brique, et l'audit énergétique tertiaire à Paris fournit le plan d'actions qui permet de tenir la trajectoire. La page optimisation énergétique du tertiaire présente l'ensemble de ces accompagnements.
Que contient un DPE tertiaire et combien de temps est-il valable ?
Un DPE tertiaire affiche une étiquette énergie et une étiquette climat, calculées en kWhEP/m².an et en kgCO2éq/m².an. Le ministère distingue quatre modèles selon l'activité du bâtiment, différents de ceux des logements. Le DPE est valable 10 ans, sauf exceptions ; celles publiées par le ministère visent les DPE de logements.
| Modèle d'étiquette | Bâtiments concernés |
|---|---|
| Bureau, administration, enseignement | Bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement |
| Occupation continue | Hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite |
| Autres bâtiments | Théâtres, salles de sport et bâtiments non cités dans les deux autres cas |
| Centre commercial | Centres commerciaux |
Les consommations sont données en énergie primaire pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les autres usages. Choisir le bon modèle est la première décision du diagnostiqueur : un hôtel parisien et un siège de bureaux ne se lisent pas sur la même échelle.
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié, professionnel indépendant satisfaisant aux critères de l'arrêté du 20 juillet 2023 et assuré en responsabilité. Les experts d'ENERGYZ sont certifiés DPE par AFNOR Certification. Dans un bâtiment public de plus de 250 m², et dans tout bâtiment de plus de 500 m² accueillant un ERP de 1re à 4e catégorie ayant fait l'objet d'un DPE, le diagnostic est affiché près de l'entrée pendant sa durée de validité.
Ce que Paris change au DPE tertiaire : vente, bâtiments publics, réseau de chaleur
La règle est la même qu'ailleurs, mais le parc parisien impose trois cas de figure fréquents : des ventes de bureaux et de locaux commerciaux, des équipements publics de plus de 250 m², et des immeubles anciens souvent raccordés au réseau de chaleur. Chacun appelle une préparation différente avant l'arrivée du diagnostiqueur.
Vente d'un immeuble ou d'un local
Plateaux de bureaux, commerces en pied d'immeuble, hôtels : toute vente déclenche le DPE tertiaire. Selon le ministère, l'annonce de vente d'un bien soumis au DPE mentionne au minimum les lettres des étiquettes énergie et climat, donc le diagnostic doit exister avant la diffusion.
- DPE réalisé avant l'annonce
- Bon modèle d'étiquette selon l'activité
- Échange avec le notaire sur les pièces à fournir
Bâtiments publics et ERP
Les bâtiments de plus de 250 m² occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public et accueillant un ERP de 1re à 4e catégorie sont soumis au DPE. L'affichage près de l'entrée est obligatoire pendant la durée de validité.
- Surface et catégorie de l'ERP
- Date du dernier DPE et validité
- Affichage visible du public
Réseau de chaleur et immeubles anciens
Selon la Ville de Paris, le réseau de chaleur alimentait en 2022 près de 5 700 abonnés, dont la totalité des hôpitaux parisiens et 40 % des bâtiments tertiaires, avec une chaleur composée à plus de 50 % d'énergies renouvelables et de récupération. Le mode de chauffage fait partie des postes calculés par le DPE.
- Mode de chauffage et sous-station
- Enveloppe et année de construction
- Plans et factures d'énergie à fournir
Notre équipe intervient dans tous les arrondissements et en Île-de-France : voir nos zones d'intervention.
Comment valoriser un bien tertiaire à Paris (16e, 8e, La Défense) avec son DPE ?
Un DPE tertiaire valorise un bien quand il est lisible et à jour : étiquette visible dans l'annonce, rapport valide, plan d'actions derrière. Aucune source officielle ne publie de gain de valeur chiffré lié à l'étiquette d'un bâtiment tertiaire, et nous n'en annonçons pas. Ce que le DPE apporte à un propriétaire du 16e arrondissement comme à un bailleur de La Défense, c'est de la transparence pour l'acquéreur.
| Levier | Ce que dit la règle | Action utile |
|---|---|---|
| Annonce de vente | Les lettres des étiquettes énergie et climat figurent au minimum dans l'annonce | Faire réaliser le DPE avant la mise en vente |
| Validité | 10 ans, sauf exceptions | Vérifier la date du DPE existant avant de payer un nouveau diagnostic |
| Bâtiment de plus de 1 000 m² | Décret tertiaire : objectifs 2030, 2040, 2050 et reporting OPERAT | Présenter à l'acquéreur la trajectoire et les actions déjà engagées |
| Bâtiment ancien | Le décret tertiaire prévoit une modulation des objectifs en cas de contrainte technique, architecturale ou patrimoniale | Constituer le dossier avec des éléments chiffrés |
Pour passer du constat à un programme de travaux chiffré, l'étape suivante est l'audit : voir comment il se déroule dans notre guide de l'audit énergétique tertiaire à Paris. La même démarche vaut en région : voir le DPE tertiaire à Lyon.
Combien coûte un DPE tertiaire à Paris ?
Aucune fourchette officielle n'existe pour le DPE tertiaire, et nous n'annonçons pas de prix sans connaître le bâtiment. Le ministère indique que le tarif du DPE n'est pas réglementé (page consacrée au DPE des logements). Le prix dépend donc du bâtiment et de la mission, ce qui rend les écarts entre offres difficiles à lire sans cadrage.
| Facteur | Pourquoi il joue sur le prix |
|---|---|
| Surface et nombre de bâtiments | Plus de volume à relever, plus de zones à visiter |
| Activité du bâtiment | Le modèle d'étiquette et les usages à décrire changent (bureaux, hôtel, commerce) |
| Documents disponibles | Plans, factures d'énergie et descriptifs techniques réduisent le temps de reconstitution |
| Accès aux locaux | Locaux techniques, toitures, plusieurs occupants à coordonner |
Pour comparer deux offres, vérifiez qu'elles portent sur le même périmètre, le même modèle d'étiquette et un diagnostiqueur certifié. Le DPE ne chiffre pas de travaux : c'est le rôle de l'audit énergétique.
Comment se déroule un DPE tertiaire avec ENERGYZ ?
ENERGYZ est un bureau d'études indépendant, RGE et qualifié OPQIBI 1905 pour les bâtiments. Le DPE est réalisé par des experts certifiés DPE par AFNOR Certification, en quatre étapes, avec une réponse à votre demande sous 24 h.
- CadrageMotif (vente, neuf, bâtiment public), surface, activité, nombre de bâtiments
- DocumentsPlans, factures d'énergie, descriptifs des installations
- Visite et relevésUn expert certifié relève l'enveloppe, le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, l'éclairage
- RapportÉtiquettes énergie et climat, puis orientation vers l'audit ou le décret tertiaire si nécessaire
À préparer avant la visite
- Plans et surfaces du bâtiment
- Factures d'énergie des dernières années
- Descriptif du chauffage, de la production d'eau chaude et du refroidissement
- Date et rapport de l'éventuel DPE précédent
- Contact du gestionnaire pour l'accès aux locaux techniques
- Utiliser un modèle de logement pour un local professionnelles étiquettes des bâtiments tertiaires sont différentes de celles des logements, avec quatre modèles selon l'activité
- Confondre DPE et auditle DPE classe le bâtiment ; l'audit chiffre les actions et leur gain
- Attendre l'annonce pour lancer le DPEl'annonce mentionne au minimum les lettres des étiquettes, le diagnostic doit donc exister avant
- Oublier l'affichageun bâtiment public de plus de 250 m² avec ERP de 1re à 4e catégorie affiche son DPE près de l'entrée
FAQ : vos questions sur le DPE tertiaire à Paris
Dans quels cas le DPE tertiaire est-il obligatoire ?
Sauf exception (article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation), il est obligatoire en cas de vente, pour la construction d'un bâtiment neuf, et pour les bâtiments de plus de 250 m² occupés par une collectivité ou un établissement public et accueillant un ERP de 1re à 4e catégorie. La règle est la même à Paris qu'ailleurs.
Le DPE est-il obligatoire pour louer un local professionnel ?
Les sources du ministère de la Transition écologique ne listent pas la location parmi les cas obligatoires du DPE tertiaire. Elles précisent seulement que toute annonce de vente ou de location d'un bien soumis au DPE mentionne les lettres des étiquettes. Faites confirmer votre situation par votre conseil.
Quelle est la durée de validité d'un DPE tertiaire ?
Le ministère indique qu'un DPE est valable 10 ans, sauf exceptions. Les exceptions qu'il publie concernent des DPE de logements réalisés avant juillet 2021. Pour un bâtiment tertiaire, vérifiez la date du rapport et demandez confirmation au diagnostiqueur avant de décider de le refaire.
Quel est le prix d'un DPE tertiaire à Paris ?
Aucune fourchette officielle n'existe pour le DPE tertiaire et le ministère indique que le tarif du DPE n'est pas réglementé. Le prix dépend de la surface, de l'activité, des documents disponibles et de l'accès aux locaux. Décrivez votre bâtiment à nos experts : réponse sous 24 h.
Les nouveaux seuils du DPE de 2026 s'appliquent-ils au tertiaire ?
Les étiquettes des bâtiments tertiaires sont différentes de celles des logements : quatre modèles selon l'activité, avec des seuils propres en kWhEP/m².an et kgCO2éq/m².an. Les évolutions de seuils commentées pour le logement ne se lisent donc pas directement sur un DPE tertiaire. Vérifiez le modèle applicable avec le diagnostiqueur.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne les bâtiments, ou ensembles de bâtiments, qui cumulent une surface de plancher d'activités tertiaires d'au moins 1 000 m², hors constructions provisoires, lieux de culte et activités de défense. Il impose une déclaration annuelle sur OPERAT et des objectifs de réduction à 2030, 2040 et 2050.
Un mauvais DPE tertiaire rend-il les travaux obligatoires ?
Nous n'avons trouvé, dans les sources officielles consultées, aucune obligation de travaux déclenchée par l'étiquette d'un DPE tertiaire. Pour un bâtiment de 1 000 m² ou plus, ce sont les objectifs du décret tertiaire qui appellent un plan d'actions, que l'audit énergétique permet de chiffrer.
Quel DPE faut-il pour vendre en 2026 ?
Pour vendre un bâtiment ou un local non résidentiel, il faut un DPE tertiaire au modèle d'étiquette correspondant à l'activité. Pour un logement, c'est le DPE habitation qui s'applique. Dans les deux cas, l'annonce mentionne au minimum les lettres des étiquettes énergie et climat.
Sources & références
- https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/dpe-tertiaire-a785.html
- https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/diagnostic-performance-energetique-dpe
- https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/eco-energie-tertiaire-eet
- https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/audit-energetique-entreprises
- https://www.paris.fr/pages/le-raccordement-au-reseau-de-chaleur-dans-le-cadre-du-classement-22187