DPE Tertiaire
1. Qu’est-ce qu’un DPE Tertiaire avec mention ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Tertiaire avec mention est une évaluation obligatoire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels, utilisés pour des activités tertiaires : bureaux, commerces, établissements scolaires, de santé, hôteliers, etc. Réalisé selon la méthode réglementaire 3CL-DPE 2021, il permet de :- Attribuer une étiquette énergétique (de A à G),
- Estimer les émissions de gaz à effet de serre,
- Proposer des recommandations d’amélioration.
- Annulation de la vente,
- Sanctions pénales : jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.
2. Pourquoi réaliser un DPE tertiaire ?
- Respect des obligations légales : Un DPE doit être réalisé pour les cas suivants :
- En cas de vente ;
- Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 250 m², occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
- Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 500 m², faisant l’objet d’un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.
- Valorisation de votre patrimoine : Un meilleur classement énergétique renforce la valeur de marché de votre actif.
- Anticipation des réglementations : Le Décret Tertiaire impose des réductions progressives des consommations énergétiques. Le DPE constitue une première approche utile, mais il est recommandé de réaliser un audit énergétique, bien plus complet en matière d’analyse et de recommandations de travaux.
- Accès aux financements : Certaines subventions ou prêts nécessitent un DPE récent et conforme.
📘 Pour en savoir plus sur le DPE tertiaire et ses modalités, vous pouvez consulter la fiche officielle du Ministère de la Transition Écologique – RT-RE Bâtiment
3. Notre approche du DPE Tertiaire
Energyz vous propose un DPE Tertiaire fiable et immédiatement exploitable, réalisé par des diagnostiqueurs certifiés. Notre prestation inclut :- Une visite technique détaillée du site,
- La collecte exhaustive des données (enveloppe, équipements, usages),
- La modélisation énergétique via la méthode 3CL 2021,
- La délivrance d’un DPE officiel (énergie et GES) avec des recommandations personnalisées.
4. DPE Tertiaire : quelques précisions importantes
| DPE Tertiaire | DPE Résidentiel |
|---|---|
| Surface thermique prise en compte | Surface de référence |
| Usage intermittent pris en compte (bureaux, commerces) | Usage résidentiel continu |
| Classification énergétique différente selon l’usage (ex : commerce vs bureaux) | Classification uniforme |
- Classe A pour un commerce = consommation < 80 kWhEP/m².an,
- Classe A pour un bureau = consommation < 50 kWhEP/m².an.
5. Bâtiments concernés par le DPE Tertiaire
- Bureaux, administrations, écoles
- Hôtels, hôpitaux, établissements de santé, etc…
- Commerces, centres commerciaux
- ERP recevant du public (théâtres, salles de sport…)
- Les bâtiments publics de plus de 250 m²,
- Les ERP de plus de 500 m² ayant fait l’objet d’un DPE.
6. Nos prestations complémentaires
Energyz vous accompagne aussi dans vos démarches réglementaires liées au Décret Tertiaire :- Accompagnement pour l’enregistrement sur OPERAT (ADEME),
- Audit énergétique,
- Analyse de vos consommations de référence,
- Élaboration d’un plan d’actions énergétiques sur mesure,
- Mise en conformité progressive pour éviter les sanctions.
7. Sanctions en cas de manquement
- Absence de DPE ➔ annulation de vente possible et amende pour le vendeur et le notaire,
- Faux DPE ou DPE réalisé sans certification ➔ amendes jusqu’à 3000 € en cas de récidive,
- Non-respect des obligations d’affichage pour ERP ➔ sanctions possibles par les autorités de contrôle.
➔ Vous souhaitez réaliser un DPE Tertiaire fiable ou anticiper vos obligations Décret Tertiaire ?
Dès aujourd’hui pour une étude adaptée à votre bâtiment